Conditions générales de vente Belux

• General Terms of Sales Belux
• Conditions générales de vente GMS France

I. Généralités

1. Le client reconnaît expressément que seules les présentes conditions générales sont d’application entre parties contractantes. Notre défaut de protestation à l’égard de dispositions qui renvoient aux conditions générales du client ne vaut en aucun cas acceptation de celles-ci.
2. La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres clauses qui conservent intégralement leur validité et leurs effets.
3. Si nous négligeons d’invoquer une clause des présentes conditions générales, ceci ne signifie en aucun cas que nous renonçons aux droits que nous sommes autorisés à y puiser.

II. Offre et commande

4. Nos offres de prix sont fonction des montants des salaires et produits en vigueur au moment de leur remise et sont expressément sujettes aux fluctuations que ces montants pourraient subir.
5. Toute commande ne sera prise en considération que lorsque le double de notre offre nous sera parvenu dûment daté et signé pour accord par le client.
6. Le client dispose de la faculté contractuelle de renoncer à sa commande jusque 24 heures (ouvrables) avant la date de livraison. Toutefois, en ce cas, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire irréductible égale à :
   • 15% de la valeur de la commande lorsque l’annulation intervient au moins 30 jours calendrier avant la date prévue de la livraison;
   • 30% de la valeur de la commande lorsque l’annulation intervient entre le 30ème et le 15ème jour calendrier avant la date prévue de la livraison;
   • 50% de la valeur de la commande lorsque l’annulation intervient moins de 15 jours calendrier avant la date prévue de la livraison; L’annulation effectuée moins de 24 heures ouvrables avant la livraison ne donnera lieu à aucune réduction de prix.
7. Les commandes acceptées par nos représentants ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part.

III. Paiement

8. A moins qu’il en soit expressément prévu autrement, les factures sont payables au comptant, à Lillois-Witterzee. Nous ne renonçons pas à ce droit lorsque nous recevons des traites de l’acheteur.
9. En cas de non-paiement de la facture à son échéance, le client sera redevable d’office et sans mise en demeure préalable d’un intérêt au taux prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement en matière de transactions commerciales. De plus, une indemnité forfaitaire sera due en ce cas, à concurrence de 10 % du montant de la facture (avec un minimum de 125 EUR) à titre de couverture des frais administratifs et commerciaux occasionnés.
10. Le non-paiement d’une facture entraîne automatiquement l’exigibilité de toutes les autres.
11. Toute protestation de la facture doit être faite par écrit, avec mention de la date et du numéro de la facture, au plus tard dans les huit jours après la date de facturation à défaut de quoi la facture est réputée acceptée.

IV. Transport

12. Les marchandises sont envoyées aux risques du client, même si les envois sont effectués franco destination. Les frais de transport et de poste sont à charge du client, à moins qu’il n’en soit prévu expressément autrement.
13. Les caisses étant solidement cerclées au départ, le destinataire est prié de les vérifier immédiatement à l’arrivée, aucune réclamation ultérieure ne pouvant être admise du chef de défaut d’emballage.
14. La perte de poids est à charge du client.
15. Tout retour pour défaut d’emballage doit s’effectuer franco à notre siège de Lillois-Witterzée dans les 8 jours de la réception, le client étant tenu de s’assurer de la conservation et de la réexpédition du produit dans des conditions appropriées.

V. Livraison

16. Sauf accord exprès contraire, les délais de livraison ne sont jamais donnés qu’à titre purement indicatif. Le client sera informé le plus rapidement possible des retards de livraison prévisibles. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte ou dommage pouvant résulter directement ou indirectement d’un retard dans la livraison, de la non-livraison des marchandises commandées ou de l’absence d’information de ces circonstances.
17. Aucune réclamation quant à la qualité ou quant à la conformité du produit ne sera admise plus de trois jours après la réception de la marchandise.

VI. Résiliation et suspension

18. En cas de retard ou de difficulté dans la livraison des marchandises commandées ou d’une partie de celles-ci, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous nous réservons le droit de notifier au client la résiliation ou la suspension de la commande, en tout ou en partie. Cette notification ne donnera lieu à aucune indemnité.
19. Nous pouvons résilier la convention, moyennant notification par lettre recommandée au client, si ce dernier est déclaré en faillite, demande un concordat ou la suspension des paiements, arrête effectivement ses activités commerciales, est mis en liquidation ou a son crédit gravement atteint, notamment à la suite d’une saisie sur ses biens.
20. Nous sommes également en droit de suspendre ou de résilier la convention, moyennant notification par lettre recommandée au client dans le cas où celui-ci n’exécute pas ses obligations, en ce compris celles de paiement.
21. Nous ne sommes pas responsables des conséquences de la résiliation ou de la suspension qui serait notifiée au client conformément aux présentes conditions générales.

VII. Réserve de propriété

22. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, les marchandises resteront notre propriété jusqu’à leur paiement complet par le client.

VIII. Responsabilité

23. Le client est tenu de contrôler et de s’assurer au moment de la mise sur le marché de la qualité des produits et de souscrire une assurance auprès d’une compagnie d’assurance contre tout risque d’exploitation et de commercialisation, avec abandon de recours contre le(s) tiers responsable(s). Sauf le cas de dol ou de la faute volontaire, en cas de faute dans l’exécution de la commande et/ou de défaut relatif à la qualité du produit livré, nous déclinons toute responsabilité pour le préjudice indirect ou par répercussion causé (perte d’image, perte de clientèle, perte de marché, etc.) et notre responsabilité du fait du dommage direct est en tout état de cause plafonnée vis-à-vis du client à la valeur de la commande en cause.

IX. Compétence et responsabilité

24. Sauf le droit de Vache Bleue de porter le litige devant les juridictions du lieu de domiciliation du débiteur, tout litige entre parties sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Nivelles.
25. Le droit belge sera exclusivement d’application.